Conditions générales d'utilisation des services EDS22

Réservation · Réparation · Dépannage · Vente et installation

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l'entreprise EDS22. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

2. Réservation

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

3. Processus de réservation

La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur la demande de réservation et atteste de leur véracité. Après le choix définitif des prestations, la procédure comprend la saisie des coordonnées bancaires, l'acceptation des présentes conditions et la validation de la réservation.

4. Accusé de réception de la réservation

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l'envoi sans délai d'un courrier électronique. L'accusé de réception récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, la date de réservation et le numéro de téléphone de l'entreprise EDS22 en cas d'annulation.

5. Annulation ou modification du fait du client

Le client dispose d'un droit d'annulation ou de modification de sa réservation. Celui-ci doit intervenir au moins 12 heures avant le rendez-vous. Les sommes versées d'avance ne feront l'objet d'aucun remboursement en cas de non-annulation ou d'annulation tardive (<12 heures). L'annulation peut s'effectuer directement auprès de l'entreprise EDS22 dont les coordonnées figurent sur la confirmation envoyée par email. Toute réservation est nominative et ne peut être cédée à un tiers.

6. Conditions spécifiques des prestations

6.1 — Le forfait dépôt-atelier

Le forfait inclut la prise de rendez-vous du lundi au samedi entre 11h et 13h, la prise en charge de l'appareil dans notre atelier et les frais de main d'œuvre pour réaliser un diagnostic. Il n'inclut pas les frais de réparation, le coût des pièces détachées, le prêt d'appareil ni la relivraison.

La réservation et le paiement se font en ligne, de préférence par carte bancaire. L'entreprise EDS22 adresse un devis avant toute réparation — l'appareil doit être livré complet. Le devis est valable 30 jours. En cas de refus ou d'absence de réponse, le client dispose de 7 jours supplémentaires (37 jours au total) pour récupérer son appareil. Passé ce délai, l'appareil sera considéré comme abandonné et recyclé conformément à la réglementation DEEE.

IMPORTANT — Frais de remontage

Lorsqu'un appareil est déposé, un diagnostic technique peut nécessiter un démontage partiel ou total.

• Si le devis est accepté : les frais de remontage sont inclus dans la réparation.
• Si le devis est refusé : des frais de remontage s'appliquent en supplément des 59 €.
• Montant : XX € TTC (selon la complexité de l'appareil).
• Le client peut choisir de récupérer son appareil en état démonté sur demande écrite (mail ou formulaire ARD.1).

Aucun appareil ne pourra être restitué sans règlement des frais dus ou sans preuve écrite du choix du client.

6.2 — Le forfait enlèvement à domicile

Le forfait inclut la prise de rendez-vous le mardi ou le samedi de 14h à 20h, le déplacement dans un rayon de 20 km autour de Guingamp, un appareil de prêt (selon disponibilité), l'enlèvement, le diagnostic, la relivraison et l'installation. Il n'inclut pas la réparation, les pièces détachées ni la relivraison en cas de refus de devis. Au-delà de 20 km, le déplacement est facturé au kilomètre supplémentaire.

L'entreprise EDS22 n'intervient pas sur les appareils de plus de 30 kg situés en étage. Les appareils de prêt disponibles sont : machine à laver, sèche-linge, lave-vaisselle, réfrigérateur, télévision, four et micro-onde. Leur état est vérifié en présence du technicien le jour du prêt et doit être rendu identique.

6.3 — La réparation ou le dépannage

Des frais de main d'œuvre s'appliquent en supplément du forfait. Le taux horaire en vigueur est affiché sur la page d'accueil. Un taux majoré peut être appliqué pour les interventions urgentes (hors horaires, dimanche, jours fériés ou prise en charge <12h) — le client en est avisé avant l'intervention. Les pièces détachées sont dispensées par le fournisseur EDS22 uniquement. Les délais de réparation sont compris entre 7 et 14 jours après réception des pièces. Toutes les réparations sont garanties 3 mois pièces et main d'œuvre.

6.4 — La vente et l'installation

La vente peut inclure petits et gros électroménagers, matériel informatique, téléphonie, pièces détachées et motoculture. Le paiement se fait de préférence en ligne. Les achats sont à retirer sur rendez-vous à l'atelier. Une option d'installation à domicile est disponible (facturation en supplément). Tous les appareils (neufs ou d'occasion) sont garantis 6 mois pièces et main d'œuvre.

7. Responsabilité

L'entreprise EDS22 ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait d'un tiers ou du fait du client (impossibilité d'accès, paiement non autorisé, etc.). Toute réservation irrégulière, inopérante, incomplète ou frauduleuse imputable au client entraînera l'annulation aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale.

8. Réclamations

Les réclamations relatives à l'inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours suivant la date d'intervention de l'entreprise EDS22.

9. Prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation, confirmés TTC en euros. Toute modification de TVA ou de taxes légales sera répercutée à la date de facturation. Les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix sauf mention contraire.

10. Paiement

Le client saisit ses coordonnées bancaires dans la zone sécurisée (cryptage SSL) : numéro de carte, date de validité et cryptogramme. Le débit s'effectue immédiatement. En cas de réservation non annulée ou de client absent, aucun remboursement ne sera effectué. L'entreprise EDS22 utilise Stripe pour la sécurisation des paiements en ligne. En cas de refus de carte, le client devra contacter sa banque et l'entreprise EDS22 pour confirmer son mode de paiement.

11. Respect de la vie privée

Les informations collectées sont destinées à l'entreprise EDS22 et à ses prestataires (notamment Stripe pour les paiements). Le client autorise la communication de ses données personnelles dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat. Le client est informé que des transferts de données peuvent s'effectuer vers des pays étrangers — il consent à ce transfert nécessaire à l'exécution de sa réservation. Stripe s'est engagé à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.

12. Convention de preuve

La saisie des informations bancaires et l'acceptation des présentes conditions constituent une signature électronique ayant, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés d'EDS22.fr sont considérés comme preuves des communications, commandes et paiements. L'adresse IP du client est enregistrée au moment de la réservation.

13. Force majeure

La force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et insurmontable, empêchant l'une ou l'autre des parties d'assurer tout ou partie de ses obligations. Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française. Chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

14. Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales sont régies par la loi française, sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables au pays de résidence du consommateur.

15. Intégralité

Les présentes Conditions générales et la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. En cas de contradiction entre la demande de réservation et les présentes conditions générales, les dispositions de la demande de réservation prévalent. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment par l'entreprise EDS22 — la nouvelle version s'applique dès sa mise en ligne.